Les Contentieux Locatifs

Les rapports locatifs sont source de conflits.

Toute personne, propriétaire ou locataire, peut être confrontée un jour ou l'autre à une difficulté liée au droit immobilier.

Il peut s'agir de gérer un dégât des eaux, un problème de répartition ou régularisation de charges, de définir des réparations à la charge du bailleur ou du locataire, de résiliation de bail et d’expulsion pour loyers impayés, demander des délais de paiement ou d'expulsion, transfert de bail (ex : récupération de bail par le conjoint ou suite au décès d'une personne qui vous hébergeait),…

Le contentieux des baux d'habitation est de la compétence exclusive du tribunal d'instance.

Nous intervenons devant le Tribunal d'Instance de GRASSE mais également de Cagnes sur Mer, d'Antibes, de Cannes, de Nice et toute autre tribunal d'Instance.

Le texte le plus fréquemment applicable en la matière est la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

N'hésitez pas à nous contacter pour toutes difficultés ou tous renseignements.

Droit Pénal

Victime ou mis en cause assistance et défense devant le Juge de proximité, le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel, les Cour d'appel, les Assises...

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Droit de la Famille

Divorce par consentement mutuel ou Divorce contentieux, séparation, fixation de cadre juridique pour les enfants, fixation des parts contributives...

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Droit Routier

Procédures devant les juridictions administratives et les juridictions pénales, contestation d'infraction au code de la route, récupération de points.

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Contentieux Loc.

Bailleurs, procédures pour recouvrir ses loyers impayés. Locataire, procédure pour réparer des troubles de jouissance locative...

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