Honoraires et Protection juridique
La question des honoraires
Les prestations de l'Avocat sont librement fixées mais légalement encadrées par la loi du 31 décembre 1971 n°1130 décret du 27 novembre 1991 n°11971 et décret du 12 juillet 2005 n°790.
Les honoraires sont ainsi librement fixés et doivent recueillir l’accord du client.
L’avocat est tenu d’une obligation d’information préalable et continue : il est légalement tenu d’informer son client des modalités de fixation de ses honoraires, d’en discuter préalablement avec lui, afin qu’en parfait accord, en fonction du type de litige, de la difficulté de l’affaire, de la spécialité de l’avocat et des facultés financières de son client, les honoraires soient clairement fixés ; tout terme ambigu sera interprété dans l’intérêt du client.
De plus, si un événement non connu ou imprévisible à l’origine des relations entre les parties survient par la suite, l’avocat doit informer son client de ce qu’il sera amené à augmenter le coût de son intervention.
Le détail de la mission et des honoraires seront alors déterminés dans une convention d'honoraires pour intervenir devant le Tribunal de Grande Instance de GRASSE ou toute autre juridiction.
Les méthodes de fixation des honoraires
Il existe trois méthodes de calcul des honoraires :
- - Le calcul de l’honoraire au temps passé dans le cadre d’une prestation déterminée, l’avocat devant informer son client de son taux horaire comme de celui des autres intervenants au dossier (associés, collaborateurs) et indiquer de manière aussi précise que possible le temps qu’il aura à consacrer au dossier, en distinguant le type d’heure.
- - L’honoraire forfaitaire : dans cette hypothèse l’avocat facture à son client une somme globale pour toute la prestation qu’il doit effectuer et aucun dépassement ne peut intervenir, sans l’accord de son client.
- - Enfin, il est possible pour l’avocat de prévoir une rémunération de ses diligences augmenté d’un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être précisément déterminé (sommes sur lesquelles il porte, pourcentage à appliquer, date d’exigibilité).
Dans ce dernier cas, une convention préalable obligatoire sera signée et l’honoraire de diligences sera fixé pour permettre à l’avocat d’être couvert et pour, lors du paiement final, qu’il ne soit pas interprété comme un pacte de quota litis, interdit en France.
Par ailleurs, l’avocat doit l’informer de ce qu’il aura peut être à lui demander, outre le premier honoraire de diligences, d’autres, ne serait ce qu’en couverture de ses frais, puisque l’honoraire de résultat, selon la jurisprudence dominante, ne peut être versé qu’une fois une décision définitive rendue ou une transaction définitive signée.
Les modalités de facturation :
L’avocat étant de plus en plus considéré comme un prestataire de services, il doit adresser à son client des factures particulièrement détaillées comprenant les sommes dues au titre de son travail (honoraires) et les autres dépenses engagées : les débours (timbres fiscaux, droit d’enregistrement), les émoluments (rémunération tarifée huissiers, notaires, avoués) et les frais (déplacements).
Si l’avocat procède par appel de provisions, il doit régulièrement adresser à son client un état des diligences déjà accomplies et en toute hypothèse une facture récapitulative à la fin de sa mission accompagnée d’un compte détaillée.
La facture doit en outre mentionner la TVA applicable au taux de 19,6% et les intérêts qui peuvent courir au taux légal voir majorés en cas de retard dans le paiement de la facture comme de non-paiement.
Si il n’est pas fait mention de la TVA, les sommes sont considérées comme étant réglées TTC et ce y inclus pour l’honoraire de résultat et ce quand bien même l’honoraire de diligences a été réglé HT augmenté de la TVA.
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La consultation de Maître Mélissa MERCERET, avocat au Barreau de GRASSE, est tarifée à la somme de 150 € HT.
Le taux horaire de Maître Mélissa MERCERET, avocat au Barreau de GRASSE, est 200 € HT.
Maître Mélissa MERCERET, avocat au Barreau de GRASSE, travaille également au forfait.
