Les rapports locatifs sont source de conflits
Toute personne, propriétaire ou locataire, peut être confrontée un jour ou l’autre à une difficulté liée au droit immobilier : dégât des eaux, répartition ou régularisation de charges, réparations à la charge du bailleur ou du locataire, résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés, demandes de délais de paiement ou d’expulsion, transfert de bail (récupération du bail par le conjoint ou après le décès de la personne qui vous hébergeait)…
Le contentieux des baux d’habitation relève du juge des contentieux de la protection, au sein du tribunal judiciaire ou de proximité.
Nous intervenons devant les juridictions de Grasse, mais également de Cagnes-sur-Mer, d’Antibes, de Cannes, de Nice et de tout autre ressort.
Le texte le plus fréquemment applicable en la matière est la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute difficulté ou tout renseignement.